LegalizeHistorique des réformes
5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.