LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 1996. - Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JANVIER 1996. - Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.