LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 1996. - Loi portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MARS 1996. - Loi portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.