LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1996. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.