LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1996. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 AVRIL 1996. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.