LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1996. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1996 et mise à jour au 04-03-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.