LegalizeHistorique des réformes
18 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.