LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1996. - Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
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· 1996-09-28
1996-09-28
19 JUILLET 1996. - Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'E
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