LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.