LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1996. - Loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 MARS 1996. - Loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.