LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1996. - Loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 13-03-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.