LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.