LegalizeHistorique des réformes
4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
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1996-09-27
4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juill
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