4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 472 du Code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 472. Un extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de son prononcé et à la diligence du procureur général ou de son substitut, adressé au directeur de l'enregistrement et des domaines du domicile du contumax. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK