LegalizeHistorique des réformes
28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 23-05-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.