LegalizeHistorique des réformes
19 SEPTEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 SEPTEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.