LegalizeHistorique des réformes
27 NOVEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.