Legalize25 JUIN 1992. - Loi portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971
Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur les substances psychotropes, et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1992.
BAUDOUIN Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET Le Ministre des Affaires sociales,
Ph. MOUREAUX Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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