Legalize / Belgique / 6 AOUT 1993. - LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988 / Historique

Historique des réformes

6 AOUT 1993. - LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988

1 version · 1996-03-21

1996-03-21

6 AOUT 1993. - LOI portant approbation de la Convention des Nations

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