11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992

Article 1. Le Protocole, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992, portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les modifications que le Protocole du 2 décembre 1992, visé à l'article 1er, apporte à la loi uniforme Benelux sur les marques sont introduites dans la législation, dans les textes en langue française et néerlandaise.

Article 3. L'article 2 de la présente loi entre en vigueur aux dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions du Protocole visé à l'article 1er.

ANNEXE.

Article N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques. (Pour le protocole, voir %%1992-12-02/32%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERIJCKE

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET