25 MARS 1996. - Modification à la Constitution

Article 1. Article1. Article unique. Les modifications ci-après sont apportées à l'article 66 de la Constitution :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.";

2° l'alinéa 3 est abrogé.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK