25 MARS 1996. - Modification à la Constitution

Article 1. Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre III, chapitre IV, de la Constitution un article 118bis libellé comme suit :

"Art. 118bis. A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK