LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 1996. - Loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 JUILLET 1996. - Loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.