LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.