LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 1996. - Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.