LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1995. - Décret relatif à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1995. - Décret relatif à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.