22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 18-04-1997)

Article 9. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits, au sein de la section 12, entre les allocations de base 41.15 du programme 02 et 81.02 du programme 03.

Article 19. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 09.02 : Service social :

Subventions destinées à permettre au service social des services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des services du Gouvernement wallon et d'assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.

Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :

Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Programme 10.06 : Fonction publique, Formation et Ressources humaines :

Subventions à des organismes publics ou privés de formation permettant la mise en oeuvre de plans de formation destinés aux agents de la Région wallonne, ainsi que des pouvoirs subordonnés.

Programme 11.01 : Expansion économique :

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

(Programme 11.06: PME. et Classes moyennes:

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables 1996-1999.)

(Programme 11.08: Promotion de l'emploi:

Subventions pour actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.)

(Programme 11.09: FOREm:

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.)

(Programme 11.10: PRC. - FOREm:

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de Transition professionnelle.)

Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem :

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

(Programme 11.14: FOREm - Formation:

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.)

Programme 12.01 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence de Coopération culturelle et technique (ACCT) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques "Energie" dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Programme 12.02 : Recherche :

Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.

Subventions à l'institution de la gazéification souterraine ou à un organisme chargé notamment de tout ou partie de ses missions.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Programme 12.03 : Aide aux entreprises :

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Programme 13.01 : Forêts :

Subventions aux exploitants forestiers pour le stockage des bois chablis consécutifs aux tempêtes.

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Programme 13.02 : Conservation de la nature :

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature et d'espaces verts.

Sensibilisation du public aux plantations "Journée de l'Arbre".

Programme 13.03 : Environnement :

Subventions aux associations en matière de protection et de défense de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la "Semaine verte".

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Programme 13.04 : Ressources du sous-sol :

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion et production) :

Subventions pour la conception et l'édition de "La Tribune de l'Eau".

Subventions aux comités de rivière pour financer l'étude préparatoire au contrat de rivière.

Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.

Programme 13.09 : Prévention des pollutions :

Soutien aux programmes de formation et de recyclage du personnel des pouvoirs subordonnés.

Programme 13.10 : Chasse, pêche et pisciculture :

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Programme 14.01 : Tutelle :

Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des associations privées organisant des actions relatives aux différents domaines de la vie communale.

Subventions à des communes et à des organismes publics menant des actions de réflexion et de sensibilisation permettant un développement des pouvoirs locaux.

Programme 14.02 : Financement général des communes :

Subventions en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion, d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.

Subventions au Centre régional d'Aide aux Communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Centre régional de la Formation pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Programme 14.03 : Financement général des provinces :

Intervention pour la prise en charge des frais de fonctionnement des centres extérieurs de la Tutelle.

Subvention complémentaire afin de rencontrer des besoins spécifiques et d'apporter une compensation à la taxe sur les captages d'eau.

(Programme 14.04: Travaux subsidiés:

Subventions pour le placement d'une signalisation aux abords des chantiers repris dans les plans triennaux.

Subventions à des organismes prives ou publics pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines des travaux subsidiés.

Subventions aux secteurs public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'impulsion de la Politique des Immigrés.)

Programme 15.01 : Aménagement du territoire et urbanisme :

Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.

Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération "Quartier d'initiative".

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.

Interventions complémentaires par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP en faveur de l'assainissement des friches industrielles et urbaines au profit d'opérateurs de projets intervenant dans les programmes Objectifs 1 et 2.

Subventions aux communes concernées par les zones d'initiative privilégiées et qui élaborent ou font élaborer un projet de quartier coordonné par un chef de projet.

Subventions aux communes figurant dans la liste des zones d'initiative privilégiées de type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées :

• soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;

• soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Programme 15.04 : Logement - secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions relatives aux actions menées par les Agences immobilières sociales.

Programme 15.05 : Logement - secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions relatives aux actions menées en faveur des régies de quartier dans les cités sociales.

(Programme 15.06: Monuments, sites et fouilles:

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 100.000 francs correspondant au maximum à 60% des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine).

Subventions pour des travaux de conservation à effectuer sur des sites classés - travaux de sauvegarde y compris les fouilles.)

Programme 16.02 : Promotion de la Région au niveau international :

Subventions relatives à des actions, activités ou études.

Programme 17.01 : Santé :

Subventions pour recherches et études dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions aux centres de santé intégrés.

Subventions aux actions dans le domaine de la toxicomanie.

Subventions à des initiatives menées dans le cadre de l'objectif 1.

Programme 17.02 : Santé mentale :

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions aux organismes d'étude et d'expérimentation en santé mentale.

Programme 17.03 : Action sociale :

Subsides à des organismes d'action sociale, familiale et du troisième âge.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Prise en charge des médiateurs sociaux dans les régies de quartier.

Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes des services agréés.

Subsides à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".

Subsides en faveur des pouvoirs publics pour la mise en oeuvre des Plans d'intégration sociale.

Programme 17.05 : Personnes âgées :

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé.

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public.

Programme 17.06 : Personnes handicapées :

Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Programme 17.07 : Intégration sociale des immigrés :

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subsides accordés aux centres régionaux d'intégration pour les populations d'origine étrangère.

Subsides aux organismes publics et privés développant des actions dans le domaine de l'accueil et de l'intégration des personnes d'origine étrangère.

Subside à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".

(Programme 18.01: Tourisme:

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement touristique régional.

Subventions à l'asbl "Station touristique des lacs de l'Eau d'Heure" destinées à couvrir pendant quatre ans sous forme d'avances les opérations relatives à la réalisation de sa mission.

Entreprise régionale: Office régional wallon des Déchets:

Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.

Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.

Subventions aux organismes de traitement de déchets pour l'assistance aux communes par les Missi-Dominici.

Avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant l'aménagement d'un centre d'enfouissement technique.)

Programme 19.01 : Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire :

Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.

Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.

Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.

Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.

Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.

Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD.

Subventions à la culture du colza d'hiver à vocation non alimentaire.

Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.

Programme 19.02 : Développement du milieu rural :

Subvention à la Fondation rurale de Wallonie conformément à la convention cadre.

Subventions à des personnes physiques ou à des organismes privés pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural ou le remembrement.

Subventions à des personnes physiques ou à des organismes privés pour des actions, des initiatives ou des opérations de rénovation rurale.

Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Programme 50.04 : Implantation immobilière :

Subventions pour l'octroi de prix dans le cadre de l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments régionaux.

Programme 52.03 : Promotion de la navigation intérieure :

Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Programme 53.05 : Réseau de télécommunication - Construction :

Subventions de toute nature visant à assurer le développement économique dans le cadre des télécommunications.

Programme 54.01 : Transport urbain et interurbain :

Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue de réaliser des investissements visant à améliorer la qualité des transports en commun.

Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes :

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion de leurs installations.

Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.

Programme 54.04 : Promotion, coordination des transports et location de voitures :

Subventions relatives à des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Entreprise régionale : Office régional wallon des Déchets :

Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.

Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.

Subventions aux organismes de traitement de déchets pour l'assistance aux communes par les Missi-Dominici.

Article 25. Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 33.08 et 43.08 du programme 06 de la section 17 peuvent être utilisés pour le paiement de l'avance mensuelle de janvier 1997.

Article 30. Le Gouvernement wallon est autorisé à contracter, auprès du Crédit communal de Belgique, au nom de la Région wallonne, et pour le compte du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai, un crédit pour un montant de 234,0 millions de francs, et pour le compte du Centre hospitalier psychiatrique "Chênes aux Haies" à Mons, un crédit de 100,0 millions de francs, afin d'assurer le préfinancement des frais de fonctionnement des hôpitaux précités.

Article 32. Le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est autorisé à engager en 1996, à charge du Fonds pour la protection des eaux de surfaces (programme 06, section 13), des subventions pour travaux des organismes d'épuration, à concurrence du solde non utilisé au 31 décembre 1995 de l'autorisation visée à l'article 27 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1995, tel qu'ajusté.

En complément à l'article 30 du décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est autorisé à engager des dépenses à charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (programme 06, section 13) quel que soit le solde disponible de ce fonds, à concurrence du montant mentionné au tableau annexé au présent décret en regard des dépenses de l'année 1996.

Article 33. Le Gouvernement wallon est autorisé à conclure des contrats de promotion selon les conditions de vente ou de location reprises à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 mai 1981 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de promotion des travaux et de fournitures, en vue de la construction des bâtiments administratifs suivants, plafonnés aux montants ci-après :

Namur :

site de la gare 2.600,0 millions F

place Leopold, immeuble "Bibot" 280,0 millions F

quartier des Celestines 360,0 millions F

rue Keffer 370,0 millions F

Liege :

hopital des Anglais 940,0 millions F

Article 34. Le Gouvernement wallon est autorisé à engager, à titre de contribution de la Région wallonne aux projets encouragés par les Fonds structurels européens dans le cadre de l'Objectif 1, les opérations programmées selon le calendrier budgétaire qu'il a retenu et plafonnées aux montants ci-après :

Mesure 1.2.1

Action 1 Pole RDT 654,9 millions F

Action 2 Programme mobilisateur 654,5 millions F

Mesure 1.2.3

Infrastructure 261,2 millions F

Charges d'exploitation 40,1 millions F

Interface 93,5 millions F

Mesure 1.3.1

Infrastructure du Parc

scientifique de Mons 170,1 millions F

Mesure 1.4.6

Projet Strafor 24,3 millions F

Pole RDT et Centre

de recherche 159,6 millions F

Forum scientifique 99,2 millions F

Article 40. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements d'exploitation, y compris les opérations effectuées au titre de locataire d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture du risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 1.400 millions de francs, et ce dans les limites prévues à l'allocation de base 51.07 du programme 01 de la section 54.

Article 43. Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes :

1° aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.

Ces avances ne peuvent excéder :

Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.

Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par l'administration, de l'ordre de commencer les travaux.

2° Aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération de rénovation rurale ou urbaine.

3° Aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération de revitalisation des centres de vie ainsi qu'aux taxes et frais divers y relatifs. Cette avance est liquidée, pour ce qui concerne les travaux, taxes et frais connexes, sur base des états d'avancements successifs jusqu'à concurrence de 90 % du montant du marché adjugé, la liquidation du solde intervenant lors du décompte final. Pour ce qui concerne les honoraires d'études, de direction des travaux et de surveillance, des acomptes peuvent être liquidés sur base des services prestés et des tranches contractuelles prévues.

Article 56. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 juillet 1995 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office de Promotion des Voies navigables.

Article 57. Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 1996 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 355,4 millions de francs pour les recettes et à 355,4 millions de francs pour les dépenses.

Article 58. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 juillet 1995 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a le Remembrement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon de Développement rural.

Article 61. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 juillet 1995 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture.