Legalize / Belgique / 8 FEVRIER 1996. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures / Historique

Historique des réformes

8 FEVRIER 1996. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures

1 version · 1996-02-21

1996-02-21

8 FEVRIER 1996. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif

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