Legalize / Belgique / 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004) / Historique

Historique des réformes

6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004)

2 versions · 1996-03-09

2002-01-01

6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts

Voir les changements Texte à cette date

1996-03-09

6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux imp

version originale Texte à cette date