6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris

Article 1. Un article 44bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 29 juin 1985, est remplacé par la disposition suivante :

Par dérogation aux articles 43 et 44, la taxe est fixée comme suit en ce qui concerne les paris reçus dans la Région wallonne :

1° Pour les courses courues en Belgique : 10 % du montant brut des sommes engagées dans le pari mutuel.

2° Pour les courses courues à l'étranger :

3° Pour les courses courues en Belgique : 6 % du montant brut des sommes engagées dans le pari à la cote.

Article 2. Le présent décret est applicable aux opérations imposables à partir du premier ou du quinze du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, suivant que celle-ci a lieu avant le premier ou le quinze du mois.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN