LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.