Legalize / Belgique / 7 MARS 1996. - [Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables]. (Erratum. Voir M.B. 22.05.1996, p. 13182) / Historique

Historique des réformes

7 MARS 1996. - [Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables]. (Erratum. Voir M.B. 22.05.1996, p. 13182)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.