LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 1996. - Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.