LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 1995. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 MARS 1995. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.