LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1996 et mise à jour au 10-04-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.