LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.