25 JUILLET 1996. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement, de membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur, transférés à la Région

Article 1. Sont mis à la disposition du Gouvernement, les membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur, transférés à la Région wallonne.

Article 2. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1991.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture

G. LUTGEN