LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1996. - Décret modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises au régime forestier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1996 et mise à jour au 12-09-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.