LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.