LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUILLET 1996. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.