LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.