LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.