LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.