LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1996 et mise à jour au 18-04-1997)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.