LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.