LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUILLET 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.