LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.