Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, § 8, de la même loi / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, § 8, de la même loi

1 version · 1996-02-07

1996-02-07

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