LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance ajustant le Budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance ajustant le Budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.