LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 1996. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JANVIER 1996. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.